J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2005 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Montmorency et d'Enghien-les-Bains et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise

NOR : INTA0500346A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 10 février 2005,

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département du Val-d'Oise, la circonscription de sécurité publique de Montmorency est, à compter du 15 septembre 2005, fusionnée avec celle d'Enghien-les-Bains en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique d'Enghien-Montmorency.

Article 2


A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 11




Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2005.


Dominique de Villepin